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Questions/réponses

Transformation d’une SARL en SAS

Publié le

Question

Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ?

Réponse

Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple ou par actions) ou en une société anonyme, l’opération doit, au préalable, faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société.

Mais le code ne fait pas expressément référence à la société par actions simplifiée (SAS), d’où une incertitude en la matière. Cette incertitude vient d’être levée par le ministre de la Justice qui a indiqué qu’un rapport du commissaire aux comptes devait être établi en cas de transformation d’une SARL en toute autre forme de société, y compris en une SAS.

Précision :
ce rapport n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.

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