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Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

À la une

Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les autres actualités de la semaine

  • Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs. (24/06/2022)
  • Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. (23/06/2022)
  • Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge. (23/06/2022)
  • Les autres actualités

  • Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement… (22/06/2022) Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.
  • Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales (21/06/2022) Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
  • Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ? (21/06/2022) Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
  • Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale (20/06/2022)
  • Des nouveautés pour les fonds de dotation (20/06/2022)
  • Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ? (20/06/2022)
  • Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires (17/06/2022)
  • Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires (16/06/2022)
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Les dossiers

  • Société civile immobilière : les pièges à éviter La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.
    juridique > sociétés
  • La fiscalité appliquée aux résidences secondaires La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.
    patrimoine
  • Stages en entreprise : les règles du jeu Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.
    social > conditions de travail

Le dessin de la semaine

Entreprises grandes consommatrices d’énergie (Juin 2022 - semaine 25) Le dessin de la semaine - Entreprises grandes consommatrices d’énergie
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