Mise en place du registre des actifs agricoles
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Actualité juridique

Mise en place du registre des actifs agricoles

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

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On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre est enfin effectif. Tenu par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il recense, depuis le 1er juillet 2018, les chefs d’exploitation agricole, les dirigeants assimilés salariés de certaines formes de sociétés commerciales et les cotisants solidaires affiliés à l’Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Et il centralise les données de ces actifs agricoles, exploitants à titre principal ou secondaire.

Alimenté par les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture, les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et le groupement d’intérêt économique Infogreffe, le registre des actifs agricoles a vocation à être mis à jour mensuellement à compter d’avril 2019. Il permettra aux exploitants agricoles d’être reconnus comme tels et de pouvoir justifier légalement de leur activité agricole au moyen d’un document officiel. En pratique, la délivrance d’un extrait attestant de leur inscription au registre ainsi que d’une copie des mentions portées au registre est gratuite pour ces derniers, mais payante pour les autres.

Précision :
l’inscription au registre est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au CFE de la chambre d’agriculture a été réalisée.

Grande nouveauté : le registre des actifs agricoles est consultable depuis le 11 janvier sur le site Internet dédié .

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