Social
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.
À noter :
les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible. Article D. 1462-3 du Code du travail
Article du 01/01/2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022
