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Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables (20/11/2020)
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi.
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Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi (11/09/2020)
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou par le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière.
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Cession du bail rural, mode d’emploi (01/09/2020)
Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d’exploitation, dite en faire-valoir indirect, présente l’avantage pour le locataire de ne pas à avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l’inconvénient, outre le fait d’avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d’action de l’exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d’exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.
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Installer la vidéosurveillance dans son commerce (21/02/2020)
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Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés (06/12/2019)
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Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? (02/12/2019)
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Le dispositif de traitement du surendettement (08/11/2019)
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Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? (11/10/2019)
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Mentions sur les factures : êtes-vous au point ? (06/09/2019)
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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables (12/07/2019)
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Vendre un bien avec réserve de propriété (07/06/2019)
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie (10/05/2019)
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Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (12/04/2019)
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Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
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La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
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La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
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Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
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Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
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La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
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Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
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Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
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La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
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Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
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Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
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Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
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Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
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L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
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La sous-location commerciale (19/08/2016)
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Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
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La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
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L’assurance homme-clé (18/09/2015)
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Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
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Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
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Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
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Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
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Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
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Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
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Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
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Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
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Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
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Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
