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La sous-location d’un bail commercial (25/03/2022)
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.
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Bail commercial : la réglementation applicable (17/12/2021)
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.
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Le bail commercial de courte durée (12/11/2021)
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.
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Comment recouvrer une créance de faible montant ? (01/10/2021)
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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur (25/06/2021)
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Zoom sur le prêt garanti par l’État (28/05/2021)
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Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements (31/12/2020)
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Zoom sur la réglementation des soldes (24/12/2020)
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Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables (20/11/2020)
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Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi (11/09/2020)
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Cession du bail rural, mode d’emploi (01/09/2020)
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Installer la vidéosurveillance dans son commerce (21/02/2020)
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Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés (06/12/2019)
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Le dispositif de traitement du surendettement (08/11/2019)
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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables (12/07/2019)
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Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
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Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
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Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
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La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
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Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
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L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
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Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
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La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
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L’assurance homme-clé (18/09/2015)
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Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
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Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
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Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
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Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
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Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
