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La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé.
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La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
Élaborée dans la continuité des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du 2e semestre 2017, la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », appelée plus couramment « loi Agriculture et Alimentation » (ou parfois « loi Egalim »), a enfin été adoptée après plusieurs mois de discussions et de tergiversions parlementaires. Elle a ensuite été publiée au Journal officiel après que plusieurs dispositions d’un intérêt relatif ont été censurées par le Conseil constitutionnel.Très attendue par l’ensemble du monde agricole, cette loi a, comme son nom l’indique, pour objet, en particulier, de permettre, d’une part, d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs en vue, à terme, d’améliorer la rémunération des agriculteurs, et d’autre part, d’offrir aux consommateurs une alimentation plus saine.Voici un panorama des principales dispositions qu’elle introduit.
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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients (30/11/2018)
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent.
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Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
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Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
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La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
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Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
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Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
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La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
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Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
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Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
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Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
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Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
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L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
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La clause de réserve de propriété (23/09/2016)
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La sous-location commerciale (19/08/2016)
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Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie (13/05/2016)
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La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
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L’assurance homme-clé (18/09/2015)
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Le renouvellement du bail commercial (07/08/2015)
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Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
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Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
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Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
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Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
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Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
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Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
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Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
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Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
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Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
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Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
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La sous-location d’un local commercial (25/06/2010)
