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Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (12/04/2019)
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le point sur ce document commercial important pour les entreprises.
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Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d’être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu’il envisage d’acheter ou de la prestation qu’il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.
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La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé.
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La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
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Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
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Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
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La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
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Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
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Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
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La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
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Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
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Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
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Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
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Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
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L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
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La clause de réserve de propriété (23/09/2016)
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La sous-location commerciale (19/08/2016)
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Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie (13/05/2016)
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La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
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L’assurance homme-clé (18/09/2015)
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Le renouvellement du bail commercial (07/08/2015)
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Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
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Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
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Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
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Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
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Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
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Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
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Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
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Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
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Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
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Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
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La sous-location d’un local commercial (25/06/2010)
