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Contrats

Vendre un bien avec réserve de propriété (07/06/2019) En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé.
La rupture brutale d’une relation commerciale établie (10/05/2019) Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (12/04/2019) Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le point sur ce document commercial important pour les entreprises.
Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
La sous-location commerciale (19/08/2016)
Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
L’assurance homme-clé (18/09/2015)
Le renouvellement du bail commercial (07/08/2015)
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
La sous-location d’un local commercial (25/06/2010)