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Contrats

Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? (11/10/2019) Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.
Mentions sur les factures : êtes-vous au point ? (06/09/2019) Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables (12/07/2019) Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.
Vendre un bien avec réserve de propriété (07/06/2019)
La rupture brutale d’une relation commerciale établie (10/05/2019)
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (12/04/2019)
Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
La sous-location commerciale (19/08/2016)
Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
L’assurance homme-clé (18/09/2015)
Le renouvellement du bail commercial (07/08/2015)
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
La sous-location d’un local commercial (25/06/2010)