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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur (25/06/2021)
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.
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Zoom sur le prêt garanti par l’État (28/05/2021)
Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif.
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Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements (31/12/2020)
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi.
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Zoom sur la réglementation des soldes (24/12/2020)
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Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables (20/11/2020)
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Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi (11/09/2020)
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Cession du bail rural, mode d’emploi (01/09/2020)
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Installer la vidéosurveillance dans son commerce (21/02/2020)
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Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés (06/12/2019)
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Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? (02/12/2019)
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Le dispositif de traitement du surendettement (08/11/2019)
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Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? (11/10/2019)
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Mentions sur les factures : êtes-vous au point ? (06/09/2019)
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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables (12/07/2019)
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Vendre un bien avec réserve de propriété (07/06/2019)
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie (10/05/2019)
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Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (12/04/2019)
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Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
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La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
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La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
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Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
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Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
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La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
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Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
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Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
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La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
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Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
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Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
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Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
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L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
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La sous-location commerciale (19/08/2016)
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Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
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La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
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L’assurance homme-clé (18/09/2015)
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Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
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Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
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Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
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Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
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Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
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Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
