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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel (29/04/2022)
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.
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La responsabilité du dirigeant associatif (10/03/2022)
La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.
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Société agricole : quels liens avec le foncier ? (07/03/2022)
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
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Des nouveautés pour les associations (29/10/2021)
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La responsabilité civile de l’association (31/08/2021)
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Le bénévolat : un atout pour les associations ! (30/06/2021)
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La responsabilité pénale des personnes morales (23/04/2021)
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Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société (12/03/2021)
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Délégation de pouvoirs, mode d’emploi (06/11/2020)
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Comment déjouer les tentatives de fraude ? (19/06/2020)
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Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ? (12/06/2020)
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Fonds de solidarité : retour sur ce dispositif (29/05/2020)
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Comment réussir la reprise de son activité ? (19/05/2020)
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Associations : comment bénéficier de subventions (08/11/2019)
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Zoom sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (30/03/2018)
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Les différentes formes de société pour les libéraux (27/10/2017)
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Le droit de communication des associés de SARL (19/05/2017)
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Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote (21/04/2017)
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Focus sur la réduction du capital social (24/03/2017)
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Le dépôt de marque (15/04/2016)
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Cession de l’entreprise : mode d’emploi (15/01/2016)
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L’usufruit de droits sociaux (16/10/2015)
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Les mesures de prévention des difficultés des entreprises (09/04/2015)
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Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre (16/01/2015)
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L’information des salariés en cas de cession d’entreprise (19/12/2014)
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La déclaration de créances assouplie (11/09/2014)
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Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté (11/07/2014)
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Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter (11/12/2013)
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Faut-il passer en société ? (04/12/2013)
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Gérer un conflit entre associés (04/11/2013)
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Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ? (09/10/2013)
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Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ? (20/03/2013)
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Marchés publics : les règles du jeu (15/02/2013)
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L’assurance responsabilité civile des dirigeants (16/01/2013)
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Les différents numéros attribués à une entreprise (27/12/2012)
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Une société peut-elle commettre une infraction ? (15/11/2012)
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Rejoindre un groupement d’intérêt économique ? (04/10/2012)
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Bail commercial : l’indemnité d’éviction, mode d’emploi (28/06/2012)
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Un associé peut-il faire concurrence à sa société ? (28/06/2012)
